1. Préambule
La société Maison Blanche est une Société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Lille sous le numéro [en cours de création], dont le siège social est situé au 395 rue du Général de Gaulle – Bât D, 59700 Marcq-en-Barœul, représentée par Arnaud ROFIDAL, en qualité de Président.
La société vise à commercialiser des Biens rénovés de qualité, et en à assurer la gestion locative pour le compte d’investisseurs.
2. Définitions
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
- “Annonce” ou “Annonce immobilière” : désigne les annonces de vente de Biens immobiliers ;
- “Bien” : Bien immobilier faisant l’objet d’une description sous la responsabilité de son propriétaire sur le Site ;
- “Services” : désigne tous les services fournis par la Société via le Site ;
- “Site” ou “Site Internet” : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse https://detroit.immo depuis lequel elle permet l’accès à ses Services ;
- “Société” : désigne la société Maison Blanche, éditeur et propriétaire du Site Internet ;
- “Utilisateur” : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé ;
- “Partenaires” : désigne les sociétés fournissant les services additionnels, dont la Société n’est pas responsable au nombre desquels figurent notamment : le service d’inspection, le service lié à la réalisation de la vente, le service de gestion locative du bien etc.
3. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés par la Société à l’Utilisateur sur son Site.
4. Opposabilité
L’Utilisateur ne peut bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription au Service .
Dans tous les cas, à la date de la première demande d’information, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables, par le biais d’une case à cocher .
La Société se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Elle fera ses meilleurs efforts pour informer l’Utilisateur de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par tous moyens à sa disposition (courriers électroniques, information en ligne, etc.).
Elles s’appliquent alors aux Annonces visualisées par l’Utilisateur postérieurement à leur mise en ligne.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Service mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
L’Utilisateur peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : privacy@detroit.immo
Les Conditions Générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
5. Accès et description des Services
La Société met à disposition des Utilisateurs des annonces relatives à des Biens situés aux États-Unis, notamment à Détroit, Cleveland et Baltimore afin de permettre à l’Utilisateur de prendre connaissance d’opportunité d’achat de Biens à l’étranger avec une indication du niveau de rentabilité espéré dans le cadre de la gestion locative.
L’inscription sur le Site implique de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
6. Propriété intellectuelle
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Éléments de la Société
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice de l’Utilisateur.
Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par la Société sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site à des fins autres que privées ou familiales.
L’Utilisateur reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le Site sont la propriété de la Société.
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Éléments des tiers
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
A cet effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Site ou rendus accessibles par des tiers.
7. Responsabilité
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Responsabilité au titre des Services sur le Site
Les Biens présentés sur le Site par la Société font l’objet d’une description et d’éléments visuels fournis sous la responsabilité du propriétaire du Bien et peuvent évoluer en fonction de la situation locative du Bien.
Étant donné la diversité des sources de données concernant le Bien, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur mise à jour, la Société fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les contenus diffusés sous la responsabilité du propriétaire mais ne saurait garantir leur parfaite mise à jour au moment de la consultation de l’Annonce par l’Utilisateur.
Il appartient donc à l’Utilisateur de faire des démarches auprès de la Société pour obtenir les dernières mises à jour au titre de l’Annonce consultée.
Par ailleurs, la rentabilité affichée sur le Site n’est qu’une estimation et est sujette à des facteurs externes que la Société n’est pas en mesure de maitriser.
Par voie de conséquence, l’estimation de rentabilité affichée sur le Site n’est qu’appréciative et ne saurait engager la responsabilité de la Société.
La Société ne peut garantir en aucun cas que les Annonces ne subiront aucune modification, ni qu’elles ne seront pas supprimées.
Il est ainsi expressément convenu que la Société n’est soumise qu’à une obligation de moyens au titre des informations diffusées sur le Site qui devront faire l’objet d’une vérification par l’Utilisateur.
La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de perte ou de dommage quant au stockage de tout message ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le Site.
L’Utilisateur utilise les services de la Société sous sa responsabilité.
L’Utilisateur ne saurait rechercher la responsabilité de la Société pour dommage direct ou indirect subi consécutivement à l’utilisation du Site.
La Société choisit avec le plus grand soin l’ensemble de ses Partenaires mais ne saurait être responsable des services rendus par lesdits Partenaires.
La Société ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’Utilisateur et à ses données.
La Société ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.
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Responsabilité au titre de l’accès au Site
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté, interruption de fonctionnement ou actualisation des informations publiées empêchant l’accès au Site ou à l’un de ses Services.
La Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :
- les problèmes de vitesses d’accès au Site Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
- la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de Biens immobiliers publiées par l’Utilisateur.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d’attaques virales par Internet.
La Société ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
- du fait de l’usage anormal voire illicite du Site ou de tout Service ;
- du fait du non-respect des présentes Conditions Générales.
La Société n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur lui-même, à des tiers et/ou à son propre équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre la Société de ce fait.
8. Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site.
La Société n’est pas responsable dans le cas où le contenu du Site internet accessible via ces hyperliens contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
9. Données à caractère personnel
L’Utilisateur est invité à se référer à la Charte de protection des données personnelles. Pour la consulter, cliquez ICI
10. Dispositions générales
Force majeure. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des Conditions Générales.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes Conditions Générales seront résiliées automatiquement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Convention de preuve. L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du Site seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Confidentialité. Les informations transmises ou recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions de la loi Informatique et libertés.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.
Langue. Le Site internet est dédié à une clientèle française. L’ensemble des informations présentées sur le Site est en langue française. Les présentes conditions générales ont été rédigées en langue française. Les présentes conditions peuvent néanmoins faire l’objet d’une traduction dans une autre langue. En pareille hypothèse, la version française prévaudra.
Loi applicable – Juridiction compétente. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
A l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.